Conditions Generales de Vente
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de vehicules d'occasion effectuees par la societe GID EXPANSION, SAS au capital de 20 000 EUR, dont le siege social est situe NATIONALE, 5 ZA DE LA VAL. DE L AUNELLE RTE., 59144 WARGNIES-LE-GRAND, immatriculee au RCS de Valenciennes sous le numero 851 204 164. Elles s'appliquent a toute commande passee aupres de notre societe, que ce soit en showroom ou a distance.
Article 2 - Prix
Les prix de nos vehicules sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA sur marge applicable conformement a l'article 297 A du Code General des Impots. Les prix affiches sur le site internet sont donnes a titre indicatif et peuvent etre modifies a tout moment. Le prix applicable est celui confirme lors de la signature du bon de commande. Les frais de carte grise, de mise a la route et d'eventuels equipements supplementaires sont a la charge de l'acheteur, sauf accord contraire.
Article 3 - Modalites de paiement
Le paiement du vehicule peut s'effectuer par : virement bancaire, cheque de banque, especes (dans la limite legale de 1 000 EUR pour les particuliers et 1 000 EUR pour les professionnels), ou par financement via nos partenaires bancaires. Un acompte de 10% minimum du prix de vente est exige a la commande. Le solde doit etre regle integralement avant la remise du vehicule. Tout retard de paiement entraine de plein droit l'application de penalites de retard au taux legal.
Article 4 - Garanties legales
Conformement aux articles L.217-4 a L.217-14 du Code de la consommation, l'acheteur beneficie de la garantie legale de conformite pendant 2 ans a compter de la delivrance du vehicule. Cette garantie couvre les defauts de conformite existant lors de la delivrance. Conformement aux articles 1641 a 1649 du Code civil, l'acheteur beneficie egalement de la garantie contre les vices caches. L'action en garantie des vices caches doit etre introduite dans un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice. Une garantie commerciale complementaire peut etre proposee en sus des garanties legales. Ses conditions sont detaillees dans le contrat de garantie remis a l'acheteur.
Article 5 - Droit de retractation
Conformement aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de retractation de 14 jours calendaires a compter de la livraison du vehicule pour les ventes conclues a distance (hors showroom). Pour exercer ce droit, l'acheteur doit adresser une notification ecrite a GID EXPANSION. Le vehicule devra etre restitue dans son etat d'origine, sans modification ni kilometre supplementaire significatif. Les frais de restitution sont a la charge de l'acheteur. Ce droit de retractation ne s'applique pas aux ventes conclues en showroom.
Article 6 - Livraison et remise du vehicule
La remise du vehicule est effectuee dans nos locaux a Wargnies-le-Grand, sauf accord contraire. Un delai de preparation pouvant aller de 48h a 15 jours est necessaire apres le reglement complet. Lors de la remise, l'acheteur verifie l'etat du vehicule et signe le bon de livraison. La livraison a domicile peut etre proposee moyennant un supplement de frais. Le transfert de propriete et des risques s'effectue a la remise des cles et signature du certificat de cession.
Article 7 - Service apres-vente
GID EXPANSION propose un service apres-vente pour l'entretien et la reparation des vehicules vendus. Les interventions sous garantie sont prises en charge conformement aux conditions du contrat de garantie. Pour toute demande SAV, contactez-nous au 07 57 81 02 78 ou par email a [email protected].
Article 8 - Litiges et juridiction competente
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. L'acheteur peut egalement recourir au mediateur de la consommation dont les coordonnees seront communiquees sur simple demande. A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du Tribunal de Commerce de Valenciennes. Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
Article 9 - Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees lors de la vente sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite.